L’utilisation des services ou l’achat de produits et services sur www.chaisepro.fr est soumis à l’acceptation des conditions générales suivantes:
1.- Acceptation et disponibilité des Conditions Générales de Ventes
En acceptant le présent contrat, vous déclarez:
a) que vous êtes majeur et avez le droit d’engager des contrats,
b) que vous avez pris connaissance des présentes conditions générales, d’envois, retours et FAQ et que vous les acceptez.
Ces conditions générales (ci-après, "les Conditions Générales"), contrôlent la relation juridique fondée sur les procédures d’achats, réalisées entre membres-clients (ci-après, "les Clients") du site Web dont l’url est propriété de Ilpack Startup S.L CIF:B95779419 inscrit au registre du commerce et des sociétés de Bizkaia (Espagne) sous l’immatriculation numéro 2014/831 numéro d’enregistrement 1/2014/14.955,0, journal 360, inscription 489 dans le tome 5486, feuille 206, inscription 1 avec page BI-65083 inscrit (ci-après "chaisepro.fr"). Les Clients acceptent les Conditions Générales, d’envois, de retours et FAQ dès l’instant où ils utilisent ou souscrivent un service ou réalisent l’achat d’un produit. Ce document peut être imprimé ou enregistré par les Clients. Chaisepro.fr met à leur disposition l’adresse e-mail info@chaisepro.fr, pour tout doute concernant les Conditions Générales, d’envois ou de retours et FAQ.
2.- Droit applicable
Les présentes Conditions Générales, sont soumises aux dispositions de la Loi espagnole 7/1998, du 13 avril, en matière de Conditions Générales de Ventes, de la Loi 26/1984, du 19 juillet, Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Usagers, du Décret Royal 1906/1999, du 17 décembre 1999, qui régit l’Achat par Téléphone ou par Internet avec conditions générales, de la Loi Organique espagnole 15/1999, du 13 décembre, de Protection des Données Personnelles, la Loi 7/1996, du 15 janvier sur le Règlement du Commerce au Détail, et la Loi 34/2002 du 11 juillet, relative aux Services de la Société de l’Information et du Commerce Electronique.
3.- Modification des Conditions Générales
chaisepro.fr se réserve le droit d’apporter des modifications aux Conditions Générales en le notifiant à l’avance aux Clients, dans le but d’améliorer les services et produits proposés sur chaisepro.fr. Le devoir de notification sera considéré comme accompli par la publication de ces modifications de Conditions Générales sur la page Web de chaisepro.fr.
Dans tous les cas, il est possible de consulter les Conditions Générales avant l’utilisation du service ou achat de produits.
4.- Droit de rétractation et politique de retour
Conformément aux dispositions de l’Art. 44 de la Loi sur la Règlementation du Commerce de Détail, l’acheteur peut exercer son droit de rétractation de contrat dans les 30 jours à partir de la réception de la marchandise, (Option non valable pour les entreprises et professionnels) : seule la reprise d'un article sera accepté. Suite à la communication au vendeur du désistement de l’acheteur, celui-ci aura l’obligation de nous retourner la marchandise à nos installations en Espagne (ou Allemagne, en fonction du modèle) dans les mêmes conditions qu’elle lui a été livrée. Le vendeur, de son côté, procédera au remboursement du montant de la commande à l’acheteur dans un délai maximum de 14 jours à partir de la demande de retour du client ou lorsque le produit sera réceptionné.
En cas de rétractation, le client devra restituer l’article à nos installations tel qu’il a été reçu, dans son emballage d’origine et en parfait état . Les frais de port du retour seront à la charge de l’acheteur, qui pourra décider si effectuer l’envoi par ses propres moyens (colis assuré) ou bien souscrire à notre service de retour (consulter les frais de port en fonction du produit).
Le produit doit être retourné en parfait état, et y compris toutes les pièces sans aucun dommage (rupture ou égratignure non mentionnées avant l’acceptation de la restitution). De plus, l’article devra être démonté correctement dans sa totalité (tel qu’il a été réceptionné dans sa boîte) et parfaitement emballé. En cas de réception de pièces endommagées à cause d’une mauvaise utilisation ou d’un emballage inadéquat, le montant correspondant à la dépréciation du produit sera facturé au client.
Aucune annulation de commande, ni retour de marchandise seront acceptés au-delà des délais indiqués.
Le désistement peut être transmis par tout moyen de communication, de préférence par courrier électronique à l’adresse info@chaisepro.fr dans un délai de 30 jours calendaires. Vous pouvez également remplir le formulaire suivant en précisant votre numéro de commande ICI. L’acheteur recevra en réponse à son courrier électronique, une confirmation de la réception de sa décision et l’information nécessaire sur notre procédure de retour (numéro de retour, modalité d’envoi et adresse de livraison).
Le retour du produit n’entraînera aucune pénalité pour l’acheteur selon les termes fixés à ce sujet dans le troisième paragraphe de l’article mentionné.
En cas d’indisponibilité du modèle acheté, nous proposons au client une variante similaire au produit acheté. En cas de refus de la proposition, nous tenterons de parvenir à un accord avec le client sous forme de remise. En cas de refus de toutes les propositions faites, nous procéderons au remboursement intégral de la somme versée.
Dans le cadre d'une demande de remboursement, les sommes seront reversées via le même mode que le paiement de la commande initiale.
5.- Propriété intellectuelle
Les contenus fournis par chaisepro.fr sont soumis aux droits de la propriété intellectuelle et industrielle et sont propriétés exclusives de chaisepro.fr ou des personnes physiques ou morales établies. L’acquisition d’un produit ou service sur chaisepro.fr ne confère à l’acquéreur aucun droit de modification, exploitation, reproduction, distribution ou communication publique à son sujet, les dits droits étant réservés à chaisepro.fr. La cession de ces droits nécessite l’accord préalable par écrit de la part de chaisepro.fr. Le client ne pourra pas mettre ces contenus à disposition de tiers.
La propriété intellectuelle porte sur le contenu inclus dans chaisepro.fr et s’étend à ses graphiques, logos, designs, images et codes source utilisés pour sa programmation.
6.- Utilisation du service et responsabilités
chaisepro.fr ne garantit pas la disponibilité permanente des services, et ne saurait être tenu responsable d’éventuels dommages et préjudices occasionnés par l‘indisponibilité du service en cas de force majeure ou erreurs sur les réseaux informatiques de transfert de données, indépendants de sa volonté.
chaisepro.fr décline toute responsabilité quant au contenu des liens vers d’autres pages Web dont qui ne sont pas de sa propriété et par conséquent ne peut exercer aucun contrôle.
Le client déclare avoir pris connaissqance de l’information fournie par chaisepro.fr par le biais de ses services, elle ne constitue pas un avis juridique et est indiquée à titre informatif.
Notre service d’assistance, est fourni à titre informatif et a explicitement des effets limités, car tous les documents pouvant être pertinents ne sont pas vérifiés ou que nous ne disposons de l’information complète, par conséquent il s’agit d’une opinion limitée. Dans tous les cas, il est conseillé de faire appel à un avocat pour prendre toute décision comportant des implications économiques.
7.- Confidentialité et Protection des Données Personnelles
Les clients doivent indiquer leur courrier électronique ou fournir d’autres informations personnelles pour pouvoir accéder à certains de nos services. En communiquant ces informations, les Clients acceptent qu’elles soient traitées et de plus utilisées pour l’envoi d’offres commerciales, de promotions ou publicité de produits et services proposés par chaisepro.fr susceptibles d’intéresser. Chaisepro.fr met à disposition des Clients le courrier électronique info@chaisepro.fr pour révoquer à tout moment leur consentement.
Chaisepro.fr déclare respecter la règlementation en vigueur en matière de protection des données, en particulier la Loi Organique espagnole 15/1999, du 13 décembre, de Protection des Données Personnelles, le Décret Royal 994/1999, du 11 juin, qui développe la loi organique citée. Chaisepro.fr met à disposition des Clients les moyens de contact cités dans le paragraphe précédent pour qu’ils puissent exercer leurs droits d’accès, de rectification, annulation et d’opposition garantis par la législation en vigueur.
8.- Loi applicable et juridiction compétente.
Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément à la législation espagnole du commerce en ligne.
9.- Notifications
Toutes les notifications, réclamations, demandes et autres communications que les parties souhaitent réaliser relatives aux présentes Conditions Générales, doivent être effectuées par écrit et seront considérées comme valables dès leur remise en main propre, par courrier postale au domicile de l’autre partie ou par courrier électronique ou bien tout autre domicile ou courrier électronique à indiquer par les parties en cause.
10.- Moyens de Paiement Acceptées
Chaisepro.fr accepte les moyens de paiement suivants:
1. Carte de crédit ou débit : Avec ce moyen de paiement, vous pouvez effectuer vos achats par Carte de débit ou crédit facilement et de manière sécurisée à travers la plateforme Sermepa.
2. Virement bancaire : vous pouvez également régler vos achats par virement bancaire
3. PayPal : Si vous avez un compte PayPal, vous pouvez payer facilement et de manière sécurisée, ce moyen de paiement accepte également la carte de crédit et de débit sans avoir à s’inscrire.
11.- Prix et Frais de port
Nos prix s’entendent hors taxes (car nous nous adressons généralement aux entreprises et professionnels) et la TVA est ajoutée lors de finalisation de vos achats. Les frais de port sont gratuits quels que soient le produit et la quantité.
Seuls les prix figurant sur notre page web sont valables. Bien que nous mettons tout en œuvre pour que les prix sur notre page web soient corrects, des erreurs de prix peuvent exister. Si nous détectons une erreur de prix sur un article que vous avez acheté, nous vous informons dans les plus brefs délais et nous vous donnons l’option d’effectuer de nouveau la commande avec le prix correct ou bien de l’annuler. Si nous ne parvenons pas à contacter le client, la commande sera automatiquement annulée et nous procéderons au remboursement de la somme totale versée par l’acheteur.
Nous ne sommes pas tenus d’honorer une commande à un prix inférieur au prix réel (même si l’envoi a été confirmé) si l’erreur de prix est évidente, claire et essentielle et aurait pu être détectée facilement comme prix incorrect.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment sans avis préalable, cependant (sauf dans les cas mentionnés dans les deux paragraphes précédents) les modifications éventuelles ne concernent pas les commandes déjà confirmées par email.
12.- Garanties des produits
Conformément aux dispositions de la Loi espagnole 23/2003 relative à la garantie en cas de Vente de Biens de Consommation, toutes les chaises de bureau fournies par chaisepro.fr bénéficient d’une garantie, objet du présent contrat et en règle générale, d’un délai de 24 mois à compter de la date de délivrance de la marchandise, contre tout défaut de fabrication ou non-conformité avec les caractéristiques précisées dans le contrat. C’est pour cette raison, que le client dispose d’un délai de 2 mois dès la perception du défaut pour le communiquer au vendeur et ainsi pouvoir agir en conséquence. Le client doit le notifier par email à info@chaisepro.fr
Le client est en droit d’exiger aussi bien la réparation gratuite du produit objet du contrat que son remplacement gratuit, réduction du prix ou résiliation du contrat, le cas échéant. Le client peut appliquer la garantie en contactant directement chaisepro.fr et en envoyant une photo de la pièce endommagée à l’adresse email suivante : info@chaisepro.fr
Chez chaisepro.fr nous nous assurons que tous les produits du catalogue aient été fabriqués selon les spécifications et recommandations légales qui sont applicables pour ce type d’articles. Chaisepro.fr s’engagent également à réparer ou remplacer pendant la période de garantie les éléments défectueux ou non conformes avec les caractéristiques indiquées sur la fiche de chaque produit, acceptant dans ce cas là uniquement la garantie des pièces réparées ou remplacées.
En aucun cas chaisepro.fr n’endossera la responsabilité pour des défauts ou dommages dus à l’usage normal des produits.
Tous les produits vendus chez chaisepro.fr doivent être montés par le client (le montage est très simple). Nous fournissons toujours avec le produit toutes les vis nécessaires et les instructions de montage.
En raison des conditions de transport, il se peut que les cartons arrivent légèrement abîmés. Dans ce cas, pas d’inquiétude : l’intérieur du colis est sûrement en bon état. Si toutefois certaines pièces arrivaient défectueuses, la garantie de deux ans couvrirait évidemment leur remplacement. Il suffit de nous envoyer les photos des pièces endommagées à info@chaisepro.fr avec votre référence de commande. Cependant, si le colis est refusé par le client au moment de la livraison, cela entraînera un surcoût à la charge de l’acheteur (frais de retour et de renvoi du colis). Afin d’éviter cela, merci de toujours accepter les colis, même endommagés.
13.- Nullité et inefficacité des Clauses
Si l’une des stipulations de ces Conditions Générales était réputée, totalement ou partiellement, nulle ou inefficace, cette stipulation sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'effectivité des stipulations restantes des Conditions Générales.
14.- Montage des produits
Los produits sont envoyés démontés dans leur emballage, par conséquent ils doivent être montés par le client. Les pièces sont totalement protégées pour éviter tout dommage durant son transport. Le montage est très facile et les produits sont accompagnés de tous les éléments nécessaires pour effectuer le montage (visserie, clés...). De plus, nous ajoutons un manuel très simple dans lequel toutes les étapes de montage sont expliquées. |